L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 6 juillet 2018

La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d’aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant approbation dudit régime.

En particulier, la Commission craint que les exonérations fiscales accordées par le Portugal à des entreprises établies dans la zone franche de Madère ne soient pas en conformité avec les décisions de la Commission et les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La zone franche de Madère

La zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira, ci-après la «ZFM») a été créée par le Portugal en 1987 afin de soutenir le développement économique dans sa région ultrapériphérique, Madère. La zone franche de Madère vise à attirer les investissements et à créer des emplois dans cette région.

Dans ce contexte, le Portugal a mis en place un régime d’aide à finalité régionale destiné à aider les entreprises qui s’installent dans la ZFM, au moyen :

  • de réductions du taux d’imposition sur les bénéfices résultant d’activités réalisées à Madère et d’autres allègements fiscaux, tels que l’exonération des taxes municipales et locales,

  • ainsi qu’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers pour la création d’une entreprise dans la ZFM. Entre 1987 et 2014, la Commission a approuvé, à plusieurs reprises, les versions successives du régime d’aides à finalité régionale de la ZFM, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

L’enquête de la Commission

Dans le cadre du contrôle standard de la mise en oeuvre des décisions en matière d’aides d’Etat, la Commission a procédé à un examen préliminaire portant sur la manière dont le Portugal a appliqué le régime d’aide dans la ZFM jusqu’à son expiration fin 2014, en tenant compte du cadre des décisions de la Commission de 2007 et 2013 portant approbation de ce régime.

À ce stade, la Commission craint que les autorités portugaises n’aient pas respecté certaines conditions de base en vertu des décisions de 2007 et de 2013. En particulier, la Commission doute que le Portugal ait satisfait aux exigences suivantes:

  • les bénéfices des entreprises bénéficiant de la réduction du taux d’imposition ont exclusivement résulté d’activités exercées à Madère;

  • et les entreprises bénéficiaires ont réellement créé et maintenu des emplois à Madère.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne au Portugal et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Source : IP/18/4384

a lire aussiFiscalité communautaireBruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirusBiodiversité et ressources naturellesAides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelablesEvasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertFiscalité communautaireLe Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027Fiscalité communautaireAides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionaleFiscalité communautaireAides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie