L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bruxelles épingle la France sur son régime fiscal des revenus professionnels de source étrangère

Article de la rédaction du 27 novembre 2014

Crédit photo : doganmesut - stock.adobe.com

La Commission Européenne épingle la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UE

Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.

Dans le cadre d’un communiqué, la Commission européenne« a demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d’imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d’un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s’appliquer ».

La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l’Accord sur l’EEE. En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation.

En effet, l’administration fiscale applique automatiquement aux revenus professionnels de source étrangère le coefficient multiplicateur de 1,25.

Rappelons que la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé le 9 mai dernier qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un avocat français percevant des revenus de source étrangère ayant adhéré à une association de gestion agréé (AGA).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la CJUE.