Le 15 juillet dernier nous vous annoncions que la Commission avait adopté une proposition reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009.
En effet, dans la mesure où certains États membres ont mis en œuvre tardivement la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission proposait d’accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA. .
En pratique il s’agissait de reporter de septembre 2010 à mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement pour les frais relatifs à 2009.
Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter la proposition de la commission de reporter de six mois le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009.