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Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 11 janvier 2019

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike ont pu procurer à l’entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

L’enquête formelle de la Commission porte sur le traitement fiscal accordé par les Pays-Bas à deux sociétés du groupe Nike basées aux Pays-Bas, à savoir Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV.

Ces deux sociétés développent, promeuvent et enregistrent les ventes des produits Nike et Converse en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (région EMOA).

Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ont obtenu des licences d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés, respectivement, aux produits Nike et Converse dans la région EMOA. Les deux sociétés ont obtenu ces licences en échange du paiement de redevances fiscalement déductibles, auprès de deux entités du groupe Nike, qui sont actuellement des entités néerlandaises «transparentes» sur le plan fiscal (c’est-à-dire non imposables aux Pays-Bas). La structure d’entreprise du groupe Nike en soi ne relève pas du champ d’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont émis cinq rescrits fiscaux, dont deux sont encore en vigueur, avalisant une méthode de calcul de la redevance à verser par Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands pour l’utilisation de la propriété intellectuelle.

En conséquence de ces rescrits, Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée basée sur les ventes.

À ce stade, la Commission craint que le montant des redevances avalisé par les rescrits ne reflètent pas la réalité économique. En effet, le montant de ces redevances semble plus élevé que ce que des sociétés indépendantes négociant à des conditions de marché auraient convenu entre elles conformément au principe de pleine concurrence.

En particulier, une analyse préliminaire des activités de ces sociétés a montré que:

Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ont plus de 1 000 salariés et sont associées au développement, à la gestion et à l’exploitation de la propriété intellectuelle. Par exemple, Nike European Operations Netherlands BV fait activement la publicité et la promotion des produits Nike dans la région EMOA et supporte ses propres coûts liés aux activités de marketing et de vente qui s’y rapportent. À l’inverse, les récipiendaires des redevances sont des entités du groupe Nike qui n’ont pas de salariés et n’exercent aucune activité économique.

L’enquête de la Commission cherchera à déterminer si les rescrits fiscaux néerlandais avalisant ces redevances ont pu réduire indûment la base d’imposition de Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV aux Pays-Bas depuis 2006.

En conséquence, les Pays-Bas pourraient avoir accordé un avantage sélectif au groupe Nike en lui permettant de payer moins d’impôts que d’autres sociétés indépendantes ou faisant partie d’un groupe, dont le prix des transactions est déterminé conformément aux conditions du marché. Si cela devait se confirmer, cela signifierait que Nike a bénéficié d’une aide d’État illégale.

L’ouverture d’une enquête approfondie est l’occasion pour les Pays-Bas et les tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Source : Communiqué de la commission européenne : IP/19/322

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