L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bruxelles prolonge de deux ans le taux normal minimal de TVA à 15 %

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 25 mai 2016

Le 25 mai 2016, le Conseil a adopté une directive maintenant pour deux années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15 %.

L’article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit qu’à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %.

Le taux normal minimal vise à éviter une divergence excessive entre les taux de TVA appliqués par les États membres ainsi que les déséquilibres structurels ou les distorsions de concurrence susceptibles d’en résulter. Un taux normal minimal de 15 % a été appliqué jusqu’au 31 décembre 2015.

Compte tenu des discussions en cours sur une réglementation définitive en vue d’un espace TVA unique dans l’Union, la directive prolonge le taux normal minimal pour une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique.

Elle maintient le taux à 15 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

a lire aussiTVAL'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduiteFiscalité communautaireTVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécutionCommerce électroniqueTVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européensTVAModification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UEDispense de TVACession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGICommerce électroniqueCréation du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne