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Bruxelles se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales

Communiqué du 3 janvier 2017

La Commission a salué l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d’autres pays de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins. Pour ce faire, une base de données centrale sera ouverte à tous les pays de l’UE.

Le plan d’action BEPS a indiqué que l’amélioration de la transparence devait être une priorité, notamment par l’échange spontanée et obligatoire des décisions relatives aux régimes préférentiels.

Avec les rulings, un Etat peut prendre une décision fiscale au bénéfice d’une entreprise qui peut avoir un caractère transfrontalier et par conséquent avoir une incidence sur l’assiette fiscale d’un autre Etat. L’échange automatique et obligatoire des déclarations fiscales anticipées devrait limiter le comportement abusif de certaines entreprises qui jouaient jusqu’à présent avec ce manque de transparence pour réduire artificiellement leur base d’imposition dans certains pays.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard:«Nous avons le devoir de renforcer l’équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices. L’entrée en vigueur, le 1er janvier, de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière constitue un grand pas en avant. Cet instrument fournit aux États membres et à leurs administrations fiscales nationales les informations dont elles ont besoin pour détecter certaines pratiques fiscales abusives et réagir en conséquence».

Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées.

Il sera dès lors possible aux autres États membres de vérifier ces listes et de demander à l’État membre de délivrance un complément d’information sur une décision particulière.

Le premier de ces échanges est prévu pour le 1er septembre 2017 au plus tard.

D’ici au 1er janvier 2018, les États membres devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l’année 2012.

Source : Commission Européenne

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