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Covid-19 : le Conseil de l'UE adopte une exonération temporaire de TVA « Buy and Donate »

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 13 juillet 2021

Crédit photo : Web Buttons Inc - stock.adobe.com

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté aujourd’hui une modification de la directive TVA introduisant une exonération temporaire de TVA sur les importations et sur certaines fournitures en réponse à la pandémie de COVID-19.

La directive « acheter et faire un don » permettra à la Commission et aux agences de l’UE d’acheter plus facilement des biens et des services afin de les distribuer gratuitement aux États membres dans le contexte de la crise de santé publique actuelle.

Grâce à cette mise à jour, les achats de biens et de services par un organisme de l’UE au nom des États membres pour répondre à l’urgence posée par la pandémie de COVID-19 sont temporairement ajoutés à la liste des transactions exonérées de la directive TVA. La nouvelle exemption permettra d’augmenter les dons aux États membres et à leurs institutions, car elle soulagera les organes de l’UE des charges budgétaires et administratives qui ont entravé le processus.

Une fois cette situation d’urgence passée, les taux de TVA applicables seront rétablis.

Contexte et prochaines étapes

La Commission a présenté sa proposition le 12 avril 2021 pour remédier au fait que les exonérations de TVA sur les achats effectués par un organisme de l’UE étaient limitées à celles effectuées pour l’usage officiel de cet organisme de l’UE. Les exemptions ne s’appliquaient pas aux achats pour des dons aux États membres ou, par exemple, aux autorités sanitaires ou aux hôpitaux, car cela n’était pas considéré comme un usage officiel. Cette exonération de TVA augmentera les ressources disponibles pour la fourniture de biens et de services aux États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Pour couvrir les mesures de lutte contre les effets de la pandémie déjà en cours, cette directive s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2021.

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