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Directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 16 octobre 2017

Crédit photo : Savvapanf Photo © - stock.adobe.com

La directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux est entrée en vigueur le 3 novembre 2017. Elle doit être transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30 juin 2019. Elle vise à améliorer le mécanisme de résolution des différends liés aux accords en matière fiscale entre les pays de l’Union, donnant ainsi aux citoyens et aux entreprises une plus grande certitude et permettant des décisions plus rapides.

Warning
Cette direction a été transposée dans notre droit national à la faveur de l’article 130 de la Loi de Finances pour 2019

Cela concerne en particulier les différends relatifs à la double imposition ou à l’imposition multiple, où deux ou plusieurs pays revendiquent le droit d’imposer le même revenu ou les mêmes bénéfices.

La double imposition transfrontière survient lorsqu’une entreprise est imposée par deux pays différents sur le même revenu ou le même capital. C’est un frein sérieux aux affaires transfrontalières, qui entraîne des distorsions économiques et a un impact négatif sur les investissements transfrontaliers.

Elle s’appuie sur la convention de 1990 relative à l’élimination des doubles impositions, qui se limite aux litiges sur les prix de transfert et l’attribution des bénéfices aux établissements stables (également connue sous le nom de convention d’arbitrage de l’Union).

La directive s’applique à tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et le capital couverts par les conventions fiscales bilatérales et la convention d’arbitrage de l’Union.

Procédure de règlement

  • Procédure amiable

Dans un premier temps, le requérant dépose une réclamation auprès des autorités fiscales des pays de l’Union concernés. Les autorités doivent s’efforcer de régler le différend à l’amiable dans les deux ans suivant l’acceptation de la plainte par l’administration fiscale.

  • Procédure d’arbitrage du différend

Une commission consultative est mise en place afin de régler le différend lorsque:

  • une réclamation est rejetée par l’un des pays de l’Union concerné:

Une commission consultative peut être demandée par le requérant si l’un des pays de l’Union concerné par le litige rejette sa réclamation. La commission consultative doit adopter une décision sur la recevabilité et l’acceptation de la réclamation dans un délai de six mois à compter de son rejet. Cette décision est contraignante pour les pays concernés.

  • une réclamation demeure non réglée dans un délai de deux ans après son acceptation:

Une commission consultative doit être mise en place si les autorités fiscales des pays de l’Union impliqués dans le différend ne parviennent pas à un accord pour éliminer la double imposition dans les deux ans suivant l’acceptation de la réclamation. La commission consultative doit donner son avis sur la manière de régler le différend au plus tard six mois après sa mise en place par les pays concernés.

Les pays concernés peuvent convenir de créer une commission de règlement alternatif des différends au lieu d’une commission consultative, dont la composition et la forme peuvent différer de celles de la commission consultative. Les pays en question ont le droit de prendre une décision qui ne suit pas l’avis de la commission consultative ou, le cas échéant, de la commission de règlement alternatif des différends. Cependant, s’ils ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, ils sont liés par cet avis.

Rapport

La Commission européenne doit évaluer la mise en œuvre de la directive et présenter un rapport au Conseil avant le 30 juin 2024.

Cette directive s’applique depuis le 3 novembre 2017. Elle doit être intégrée dans le droit national des pays de l’Union au plus tard le 30 juin 2019.