Constatant que les entreprises européennes sont entravées par des obstacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de conformité élevés quand elles investissent et agissent à l’intérieur d’un autre État membre, *la commission réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l’instauration d’une assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l’application «expérimentale qui est envisagée» du régime de l’imposition selon les règles de l’État de résidence aux PME. *
Les députés avancent que l’introduction d’une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés permettrait de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen , ce qui constitue la meilleure solution pour s’opposer efficacement aux entraves financières dressées aux activités transfrontalières des entreprises, qui ont des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international. La commirises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international. La commission souligne que l’objectif est d’éliminer les entraves aux divers régimes fiscaux nationaux, de réduire les charges bureaucratiques ainsi que les coûts de conformité, de créer des conditions communes et d’égalité de traitement pour les sociétés qui possèdent des implantations dans divers États membres et d’éliminer les problèmes découlant de la double taxation et de l’évasion fiscale.
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