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Fiscalité des entreprises : assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ACCIS

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 30 novembre 2005

La commission a adopté le rapport d’initiative de Pier Luigi BERSANI (PSE, IT) sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés dans l’Union européenne.

Constatant que les entreprises européennes sont entravées par des obstacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de conformité élevés quand elles investissent et agissent à l’intérieur d’un autre État membre, *la commission réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l’instauration d’une assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l’application «expérimentale qui est envisagée» du régime de l’imposition selon les règles de l’État de résidence aux PME. *

Les députés avancent que l’introduction d’une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés permettrait de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen, ce qui constitue la meilleure solution pour s’opposer efficacement aux entraves financières dressées aux activités transfrontalières des entreprises, qui ont des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international. La commission souligne que l’objectif est d’éliminer les entraves aux divers régimes fiscaux nationaux, de réduire les charges bureaucratiques ainsi que les coûts de conformité, de créer des conditions communes et d’égalité de traitement pour les sociétés qui possèdent des implantations dans divers États membres et d’éliminer les problèmes découlant de la double taxation et de l’évasion fiscale.

Le rapport réaffirme que l’introduction d’une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés.

Les députés regrettent que certains États membres s’opposent encore à la nécessité d’une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne l’assiette fiscale applicable aux sociétés. Ils croient que la meilleure façon est l’élaboration d’un règlement européen créant une assiette commune et la méthode de répartition de l’assiette fiscale parmi les États membres qui permettent aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l’ensemble de l’Union européenne.

Une «solution de deuxième choix» serait d’utiliser le mécanisme de la coopération renforcée, qui permet à certains États membres de mettre à exécution un projet ne s’appliquant qu’à ceux qui y sont favorables dans l’hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime. La commission se prononce en faveur d’une approche progressive, laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen, qui sera ensuite suivie par une évaluation pour réfléchir à l’opportunité d’un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire.

En ce qui concerne la question de l’imposition selon les règles de l’État de résidence pour les PME, la commission soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote afin de tester ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère et de toutes ses filiales et des établissements dans d’autres États membres appliquant les normes fiscales en vigueur dans l’État de résidence. Elle rappelle toutefois qu’il est nécessaire d’établir un mécanisme de répartition des recettes fiscales entre les États membres participants.

Source : Parlement Européen

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