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Harmonisation fiscale européenne : une «percée conceptuelle assez unique» selon Moscovici

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 3 juin 2015

Mercredi 3 juin à 18h, la commission des finances, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes auditionnaient Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Le commissaire européen Pierre Moscovici a souligné à cette occasion« les rigidités qui empêchent une réelle harmonisation fiscale en Europe, pourtant appelée de leurs voeux par nombre d’Etats ».

Sur l’harmonisation fiscale en générale, Pierre Moscovici souligne« il y’a quand même deux choses qu’il faut faire quand on présente un projet fiscal en europe :

  • première question : est-ce que le projet est bon ? (La question des Fins).

  • Deuxième question : est-ce que ce projet peut recueillir un consensus ? »

«Parce que, je suis au regret de le dire, la règle de l’unanimité elle existe en matière fiscale pour les directives. On ne la changera pas, pour une raison simple parce que pour la changer il faudrait changer les traités et un certain nombre d’Etats ne le souhaitent pas. Donc quand je pense à une réforme je pense à la faisabilité : est-ce que ça va trouver l’accord».

S’agissant de l’Irlande, pays dans lequel il était quelques jours plus tôt, « c’est pas le pays le plus favorable à la consolidation en matière de base fiscale»a précisé M. Moscovici.

S’agissant de l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et des taux, sujet abordé par M. De Courson :« je pense déjà qu’arriver à parler d’imposition effective dans l’union européenne sera une percée conceptuelle assez unique. Il n’a pas été simple de convaincre tous mes collègues de la commission. Aller plus loin sur les taux, on peut le tenter mais je pense que ce sera manifestement un succès d’estime».