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Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été adopté par le Parlement européen

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 15 mars 2018

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique a été adopté jeudi en plénière par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions. Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé (l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés) a été adoptée par 451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions.

A ce jour, les entreprises exerçant une activité transfrontière doivent se conformer à quelque 28 régimes différents d’imposition des sociétés. D’une manière générale, les revenus des sociétés sont imposés au niveau national, alors que l’environnement économique est de plus en plus marqué par la mondialisation, la mobilité et le numérique.

La Commission a proposé en mars 2011 une directive relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La proposition vise à offrir aux entreprises un corpus unifié de règles en matière d’impôt sur les sociétés, applicable sur tout le marché intérieur et de faciliter ainsi leurs activités transfrontières.

Les débats en cours au Conseil depuis 2011 ont montré que la proposition relative à l’ACCIS aurait peu de chances d’être adoptée intégralement si l’on ne procédait pas par étapes. La Commission a donc préconisé, d’adopter une approche progressive en ce qui concerne l’ACCIS.

« Les négociations concernant la proposition de la Commission de 2011 relative à l’ACCIS sont actuellement au point mort. Mais un consensus général se dégage sur la nécessité de relancer ces négociations, compte tenu des avantages considérables que présente l’ACCIS. Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes. Les États membres pourront ainsi, dans un premier temps, progresser plus rapidement sur la mise en place de l’assiette commune pour l’impôt. La consolidation ne sera introduite quant à elle que dans un second temps, étant donné que cet élément a été jusqu’ici la pierre d’achoppement des négociations. La Commission présentera cette nouvelle proposition dès que possible en 2016. »

L’initiative relative à l’ACCIS a donc été scindée en deux propositions distinctes. Elle propose, en premier lieu, d’adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis, en second lieu, de s’intéresser à la question de la consolidation.

Comme l’a rappelé hier le Parlement européen ces deux mesures visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques et mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait en partie être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une «présence numérique» au sein d’un État membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.

Le Parlement souhaite également que la Commission européenne fixe ces critères (comme le nombre d’utilisateurs ou le volume de contenu numérique collecté) pour disposer d’une vision plus globale afin de savoir où une société réalise ses bénéfices et où elle doit être taxée. Les données personnelles sont des actifs de très grande valeur exploités par des sociétés telles que Facebook, Amazon et Google pour créer de la richesse, mais elles ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de leurs charges fiscales.

Une fois mise en œuvre dans tous les États membres, l’ACCIS garantirait que les impôts seront payés dans le pays où les bénéfices sont générés et où les entreprises ont un établissement stable.

Les nouvelles règles devraient s’appliquer à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables et à ses établissements stables numériques situés dans d’autres États membres, lorsque la société remplit des conditions spécifiques, en particulier lorsqu’elle appartient à un groupe consolidé dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 M€ au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné. Ce seuil devrait être progressivement abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans.

Selon les nouvelles règles un contribuable résident serait assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus générés par toute activité, à l’intérieur ou en dehors de son État membre de résidence fiscale. Un contribuable non résident devrait être assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus issus d’une activité réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable, y compris par l’intermédiaire d’un établissement stable numérique, dans un État membre.

Les sociétés calculeraient le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l’ensemble des États membres de l’UE. L’impôt qui en résulterait serait alors réparti entre les États membres en fonction de l’endroit où les bénéfices seraient générés. L’objectif est d’éradiquer la pratique actuelle des sociétés qui déménagent leur base fiscale dans des pays à faible imposition.

Une fois que les propositions prendront effet, un ensemble unique de règles fiscales s’appliquerait à tous les États membres. Les entreprises n’auraient plus à faire face à 28 différents ensembles de règles nationales et seraient responsables devant une seule administration fiscale (un guichet unique).

Les résolutions seront désormais transmises au Conseil et à la Commission pour examen.