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Plan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court terme

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 7 décembre 2018

Le Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l’UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA.

Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d’un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières entre les États membres, qui reposerait sur le principe de la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination.

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, le Conseil a invité la Commission à apporter certaines améliorations aux règles actuelles de l’Union en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières en ce qui concerne le rôle du numéro d’identification TVA dans le cadre de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et la preuve de transport aux fins de l’exonération des opérations intracommunautaires.

À la lumière de la demande faite par le Conseil et du fait qu’il faudra plusieurs années pour mettre en œuvre le système de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires, ces mesures spécifiques, qui visent à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises, sont appropriées.

Ces solutions concernent:

  • les stocks sous contrat de dépôt. Le texte prévoit un traitement simplifié et uniforme des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt, régime dans le cadre duquel un vendeur transfère des stocks vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre;

  • le numéro d’identification TVA. Le numéro d’identification du client deviendra une condition supplémentaire pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la livraison de biens à l’intérieur de l’UE;

  • les opérations en chaîne. Afin de renforcer la sécurité juridique pour ce qui est de déterminer le régime TVA des opérations en chaîne, les textes établissent des critères uniformes;

  • la preuve de la livraison intra-UE. Un cadre commun est établi concernant les pièces justificatives nécessaires pour demander une exonération de TVA pour les livraisons intra-UE.

Ces ajustements devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Parallèlement, des discussions sont en cours concernant un système définitif de TVA pour remplacer le régime "transitoire" de TVA en vigueur, appliqué depuis 1993. Dans l’attente de l’introduction du nouveau système, quatre "solutions rapides" et à court terme sont proposées.