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Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA

Article de la rédaction du 25 janvier 2017

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil.

Le 21 décembre dernier, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil concernant l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil.

En application de l’article 88-4 de la constitution, le Gouvernement a soumis le 12 janvier dernier à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, la proposition susvisée.

Rappelons que le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Toutefois, comme la préparation, l’adoption et la mise en œuvre de ce plan d’action prendra probablement du temps, la Commission a reconnu qu’il était nécessaire de travailler en parallèle sur d’autres initiatives, en particulier les mesures à adopter d’urgence pour lutter contre la fraude à la TVA, et ultérieurement, pour réduire l’écart de TVA, qui correspond à la différence entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue par les autorités fiscales.

Ainsi, parmi les mesures à adopter d’urgence, la Commission propose d’autoriser ces États membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) temporaire.

Le mécanisme d’autoliquidation s’apparente fortement à une taxe sur les ventes. Dans la pratique, cela signifie que les différentes opérations entre entreprises peuvent être facturées en exonération de TVA. Ce n’est que le consommateur final qui paie la TVA tout au bout de la chaîne.

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