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Réforme de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union : le point de vue de M° Cyril Maucour

Fiscalité communautaire
A propos de l'auteur BIGNON LEBRAY est un cabinet d'avocats d'affaires entièrement dédié à l'activité de l'entreprise et des collectivités publiques, qui assiste ces acteurs de la vie économique en conseils et en contentieux tant au plan national qu'international. Depuis plus de 35 ans, BIGNON LEBRAY est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires français indépendants. Il réunit plus de 80 avocats et juristes, dont plus de 30 associés, de culture et de formation très variées, disposant d'expériences professionnelles acquises à la fois en France et à l'étranger. Il intervient notamment en droit des sociétés, fusions et acquisitions, droit boursier, droit bancaire, droit fiscal, droit social, droit immobilier, droit public et droit de l'environnement, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la communication, droit de la concurrence et de la distribution, droit des contrats, droit des entreprises en difficulté et droit pénal des affaires. Le cabinet est présent à Paris, Lille, Lyon, Aix-Marseille et Shanghai. BIGNON LEBRAY est le membre français du réseau international Meritas qui regroupe près de 180 cabinets d'avocats et plus de 7.600 professionnels du droit répartis parmi 90 pays.

Entretien avec Maitre Cyril Maucour, avocat associé chez BIGNON LEBRAY (département fiscal)

Contexte

La Commission Européenne a présenté hier un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Ce plan d’action définit une série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises.

Nous avons contacté Maitre Cyril Maucour, avocat associé chez BIGNON LEBRAY (département fiscal) pour faire le point sur les propositions de la Commission.

Fiscalonline : Bonjour Maitre. Pouvez-vous vous présenter ?

  • Maitre Maucour : Bonjour, je suis avocat depuis 1998. Ma pratique est centrée sur la fiscalité des entreprises dans un contexte international, notamment sur les prix de transfert. Après 16 ans passés dans différents cabinets anglo-saxons (Baker & McKenzie et Ernst & Young), j’ai rejoint Bignon Lebray comme associé en mai dernier.

Fiscalonline : Le plan d’action définit cinq domaines d’action principaux qui, conjointement, devraient permettre d’améliorer considérablement le système d’imposition des sociétés dans l’Union. Que pensez-vous de ce plan d’action. La Commission n’est-elle pas trop ambitieuse ?

  • Maitre Maucour :Le plan d’action proposé est très cohérent par rapport aux objectifs ambitieux que se fixe la commission, à savoir de réformer en profondeur les systèmes fiscaux des entreprises qui ont été conçus dans les années 1930 pour les adapter à une économie mondialisée et interconnectée. La démarche est également cohérente avec celle entreprise par l’OCDE dans le cadre du BEPS (Base Erosion Profit Shifting) qui pour l’heure a abouti à un certain nombre d’actions tangibles. Reste à savoir si la Commission européenne saura faire avancer ce projet dans la durée ou si, devant l’ampleur de la tâche, ce vaste programme finira dans un tiroir (comme le projet d’ACCIS qui est aujourd’hui relancé sur une base moins ambitieuse).

Fiscalonline : Le premier axe consiste à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dont le principe est au point mort depuis 2011 faute d’accord. De quoi s’agit-il ?_

  • Maitre Maucour : Il s’agit de travailler à l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés au niveau européen, c’est-à-dire de s’assurer que le résultat taxable soit déterminé sur la base des mêmes règles dans les pays européens.

Cette première étape est primordiale avant même de considérer le taux de l’impôt, puisqu’elle permet d’identifier la répartition de la base imposable entre les différents Etats d’implantation d’un groupe international. La seconde étape consiste à consolider ces bases et permettre ainsi de déterminer la base imposable du groupe au niveau Européen.

L’ACCIS permettrait donc une réduction significative des coûts administratifs des groupes européens qui n’auraient plus à gérer une multiplicité de déclarations fiscales et n’auraient plus à établir qu’une seule liasse fiscale consolidée. Selon les estimations de la commission l’ACCIS devrait permettre une réduction des coûts de pure compliance de l’ordre de 0.7 MM d’euro par an et une réduction de 62% des coûts d’internationalisation.

Fiscalonline : La Commission précise qu’elle présentera une « nouvelle proposition dès que possible en 2016 » et que la « consolidation ne sera introduite quant à elle que dans un second temps ». Pourquoi la mise en place de cette assiette commune prend-elle autant de temps ?

  • Maitre Maucour : Pour l’heure les règles fiscales domestiques sont disparates et procurent des avantages/désavantages compétitifs à chacun des Etats membres selon la politique fiscale qu’ils ont décidé de mener.

Par exemple, en France il suffit de citer la décision du gouvernement Français d’introduire une mesure permettant aux entreprises de majorer de 40 % les montants amortis dans l’optique de relancer les investissements – annonce du mercredi 8 avril 2015. Il s’agit donc de mesurer les écarts existant entre les pays membres et de s’entendre ensuite sur la règle commune à adopter.

Les discussions techniques seront donc importantes et il faudra mesurer les impacts positifs et négatifs pour chacun afin de s’entendre sur une position commune.

Fiscalonline : Un taux commun au niveau des pays européen est-il utopique ?

  • Maitre Maucour :L’harmonisation des taux n’est pas prévue, au contraire, la Commission indique prudemment que leur fixation restera de la compétence fiscale des Etats. Néanmoins, il est évident qu’à terme, et dans la mesure où la base fiscale est harmonisée et répartie entre les Etats en fonction de règles à établir, les Etats seront contraints d’harmoniser leurs taux d’imposition.

Fiscalonline : Le second axe vise à garantir une fiscalité équitable là où les bénéfices sont réalisés ? Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

  • Maître Maucour :Cet axe n’est pas très clair en l’état actuel. L’idée initiale de la Commission était de créer une règle de calcul permettant de fixer la base imposable allouée à chaque pays en fonction de différents critères (nombre de salariés, détention d’incorporels, etc.) afin de permettre une réelle simplification fiscale pour les entreprises et s’assurer que les Etats réduisent la concurrence fiscale à laquelle ils se livrent.

Les actions visent aujourd’hui les prix de transfert comme moyen de s’assurer de l’imposition des profits là où ils sont réalisés. Néanmoins, il semble que la Commission souhaite en partie s’écarter du principe de la comparaison à un prix de pleine concurrence, qui bien souvent n’existe pas, pour mettre en place des sortes de gardes fous qui réduisent les situations artificielles.

Ainsi, par exemple, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des taux réduits sur les redevances de technologie que dans la mesure où la R&D est réalisée dans le pays de localisation des incorporels.

Fiscalonline : Est-ce la fin du régime des prix de transfert et des « Patent-Box » ?

  • Maitre Maucour :Ce serait peut être la fin des Patent Box et de l’utilisation abusive des prix de transfert pour réduire la charge d’impôt.

En revanche, il faudra toujours s’accorder sur une méthode de répartition des bénéfices entre les différentes juridictions nationales. Les méthodes de prix de transfert pourront être modifiées pour rechercher à déterminer plus précisément la contribution à la valeur des différents intervenants du groupe. C’est précisément la direction des travaux de l’OCDE dans le cadre des actions BEPS.

Fiscalonline : Bruxelles a fait de l’amélioration de la transparence de la fiscalité dans l’Union une priorité. S’agit-il de mettre fin aux accords fiscaux secrets (tax rulings) offerts aux multinationales, au détriment des recettes fiscales des pays où elles réalisent leurs activités ?

  • Maitre Maucour : Ici encore c’est une première étape. Le projet de la Commission veut aller plus loin en permettant aux différentes administrations fiscales de connaître le montant effectif d’impôt payé dans chaque pays et permettre ainsi de s’assurer que le groupe s’est bien acquitté, au niveau européen, de l’impôt qu’il devait. La Commission suit aussi l’approche du « country by country report » de l’OCDE qui permettra de partager des informations quantitatives et qualitatives entre les administrations fiscales des pays dans lesquels le groupe opère.

Fiscalonline : Ce plan d’action présente des similitudes avec l’action internationale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Projet BEPS). Cela ne risque-t-il pas de complexifier la mise en œuvre de ce plan d’action européen et donc de la retarder ?

  • Maitre Maucour :La Commission est très en retard sur l’OCDE, mais elle bénéficie de l’expérience des administrations qui ont été parties à ces discussions.

Il y a bien sûr un risque de chevauchement, notamment sur la question des règles de prix de transfert et de transparence. Il me semble néanmoins que sur certains sujets majeurs, dont l’ACCIS, la Commission peut travailler de façon autonome sans attendre l’OCDE.

Fiscalonline : Merci pour cet entretien et votre disponibilité.

Propos recueillis par Fiscalonline.com ©2015

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