Impôt sur le revenu : application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

04/11/2020 Par La rédaction
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Sur le principe, les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.

Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est calculé dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable.

En pratique l’institution de ce taux minimum d’imposition vise à ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont