L’administration fiscale publie la convention franco-géorgienne

01/09/2010 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de publier au BOI une instruction reprenant le texte de la convention franco-géorgienne.

Rappel :

La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007.

Il s’agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-géorgienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’IR et d’impôt sur la fortune a été adopté

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