La communauté internationale continue de progresser vers la transparence fiscale

26/04/2014 Par OCDE
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Communiqué du 25 avril 2014

La communauté internationale continue d’intensifier ses activités de coopération en vue d’assurer un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd’hui 12 nouveaux rapports qui mettent en lumière les mesures prises par les pays ou territoires concernés pour appliquer la norme internationale d’échange de renseignements sur demande.

Quatre rapports de Phase 1 évaluant le cadre juridique et réglementaire mis en place par les pays pour garantir la transparence et l’échange de renseignements ont été publiés. La Colombie, la Lettonie et l’Arabie Saoudite remplissent les conditions requises pour passer à la phase suivante du processus d’évaluation, tandis que l’examen par les pairs des États fédérés de Micronésie (EFM) a conclu que cette juridiction ne s’est pas dotée du cadre juridique nécessaire à la transparence, et ne peut donc pas prétendre à un examen de Phase 2.

L’examen des EFM a été mené en suivant la procédure spéciale prévue pour les non‑membres, qui garantit qu’aucun pays ou territoire ne peut obtenir un avantage concurrentiel en refusant d’appliquer lt obtenir un avantage concurrentiel en refusant d’appliquer la norme internationale ou de participer au Forum mondial. Les EFM ont été désignés en 2012 en tant que juridiction pertinente pour les travaux du Forum mondial au regard du développement de sociétés captives d’assurance.

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