La France a déposé auprès de l'OCDE son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

28/09/2018 Par La rédaction
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L’OCDE vient d’annoncer que l’Australie, la France, le Japon et la République slovaque avaient déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation pour la Convention multilatérale BEPS

 

Pour mémoire, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Elle a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par

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