La nouvelle convention fiscale Franco-Chinoise est entrée en vigueur

27/11/2014 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier au JO loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-chinoise.

Cet accord viendra se substituer à la convention fiscale actuellement en vigueur, signée le 30 mai 1984. Il s’agit notamment de mettre ses stipulations en conformité avec le modèle publié en 2010 par l’OCDE.

«Le nouvel accord, attendu par les milieux économiques des deux pays, vise à développer les flux commerciaux et les flux d’investissement entre les deux pays» souligne le Rapport du Sénateur Eric Doligé.

Le présent accord vise donc précisément à fournir un nouveau cadre fiscal

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