La proposition de loi de création d'une liste française des paradis fiscaux est renvoyée en Commission

A l’issue de l’examen en séance publique de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux présentée par des députés communistes, les députés ont voté un renvoi du texte en commission proposant qu’il intègre le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale.