La Suisse signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

16/10/2013 Par La rédaction
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Communiqué de l’OCDE du 15 octobre 2013

La Suisse est devenue le 58e pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au cours d’une cérémonie tenue à l’OCDE.

Cette signature intervient après que le Conseil fédéral suisse a approuvé la Convention le 9 octobre.

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention, qui selon lui « envoie un signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des États pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité. Cette signature est un pas important accompli par la Suisse

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