Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

30/06/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement s’est félicité de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l’UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

 

L’octroi de mer constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Il tire son nom de la taxe d’« octroi » qui, à partir du XVIIe siècle, pouvait être mise en place par les municipalités sur les marchandises franchissant l’enceinte de leur ville.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer

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