Le Gouvernement n'envisage pas de conditionner l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger à un encours minimal

13/06/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas de conditionner l’obligation déclarative de détention de compte à l’étranger à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 €.

 

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Sur le même sujet

Voir plus d'articles