Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de Trusts

14/06/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret rétablissant dans le champ de l’obligation déclarative des trusts, l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.

Pour mémoire, l’article 48 de la LF pour 2019 a étendu le champ de l’obligation déclarative des trusts prévu à l’article 1649 AB du CGI.

En effet, le champ de cette obligation déclarative avait été restreint aux seuls actifs imposables au titre de l’IFI lors de la création de ce dernier.

L’article 48 a rétabli le champ déclaratif qui prévalait au temps de l’ISF, à savoir :

  • pour les personnes qui ont en France