Les Français de l'étranger ne sont pas éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation

08/01/2018 Par La rédaction
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Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 met en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

  • ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;

  • disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaires à compter de la troisième . Ces revenus s’apprécient dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter-IV du CGI ;

  • ne pas être passible de l’ISF.

Comme le souligne le sénateur des Français établis hors de France Robert del Picchia «les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d’union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés.Leur résidence en France est considérée comme résidence secondaire. » ...