Maintien du régime spécifique des «salariés impatriés» : Bercy commente la «loi Macron»

23/11/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

L’administration fiscale a commenté les dispositions de l’article 263 de la Macron prévoyant le maintien du régime fiscal des salariés impatriés en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise pour laquelle le salarié ou dirigeant s’est installé en France ou en cas de changement d’employeur au sein du même groupe.

L’article 155 B du CGI exonère , sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes *impatriées