Mise à jour 2021 de la liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

06/02/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un arrêté actualisant la liste des Etats et territoires mentionnée à l’article 223 quinquies C-II du CGI.

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un « nouvel » article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Cette déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois

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