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Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents

Mobilité

Article de la rédaction du 31 juillet 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Comme il avait été prévu dans le cadre de la LF pour 2020 (Art 12-IV), le Gouvernement a remis au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.

Ce rapport fait suite au rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la « Mobilité internationale des Français » publié en juin 2018 et qui a déjà servi de base à des aménagements concernant les non-résidents et institués à la faveur des lois de finances pour 2019 et 2020.

Après un préambule précisant la définition de la notion de « contribuables non- résidents » titulaires de revenus de source française, le présent rapport rappelle, en première partie, le régime d’imposition des contribuables non-résidents en vigueur avant les évolutions législatives applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Il expose ensuite, dans sa deuxième partie, les évolutions apportées dans un premier temps par la loi de finances pour 2019 et parachevées par la loi de finances pour 2020, qui avaient notamment pour objet de rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents de celui applicable aux contribuables résidents. Il en étudie les effets, notamment sur le niveau d’imposition des contribuables non-résidents.

Dans sa troisième partie, il étudie les différentes propositions d’aménagements susceptibles d’être apportés à la réforme.

  • en premier lieu, afin de limiter en tout ou partie les effets sur le niveau d’imposition de la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire prévue à l’article 182 A du CGI, le maintien de cette retenue à la source ou la création d’un barème d’imposition spécifique aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères des contribuables non-résidents ;

  • en deuxième lieu, l’octroi d’avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt, déductions de charges du revenu global…​), aujourd’hui réservés aux contribuables résidents, notamment la décote prévue au 4 de l’article 197 du CGI pour le calcul du taux moyen ;

  • en troisième lieu, des mesures de simplification dans l’interface contribuable / administration fiscale, notamment en améliorant les outils permettant de calculer l’impôt sur le revenu spécifique aux contribuables non-résidents, afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, le cas échéant, entre le taux minimum et le taux moyen ;

  • en quatrième lieu, la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du capital pour les personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE ;

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