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Castaner confirme la suppression de l'Exit-Tax contestant les chiffres fantaisistes du manque à gagner pour l'Etat

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Article de la rédaction du 22 juin 2018

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner a confirmé,à demi-mot, lors des questions d’actualité au Gouvernement la suppression de l’Exit-tax.

Le 1er mai dernier dans un entretien au magazine Forbes, Le président de la République Emmanuel Macron a expliqué qu’il comptait supprimer l’« exit tax » institué sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2012 et codifié sous l’article 167 bis du CGI.

Ce dispositif issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes, des plus-values en report d’imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Il a fait l’objet d’ajustements législatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces ajustements ont permis de rationaliser le dispositif de l’exit tax pour mieux cibler les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à des fins d’exil fiscal et d’améliorer l’efficacité du dispositif.

Les personnes assujetties à l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. En revanche, l’ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l’imposition de leurs plus-values en report d’imposition lors de ce transfert.

Mme Jouve lors des questions d’actualité au Gouvernement du 21 juin dernier a souligné que«cette taxe cible les contribuables qui seraient tenter de s’exiler afin de vendre leurs sociétés ou leurs participations sans acquitter d’impôt sur la plus-value».

«Si son rendement est faible c’est qu’il rempli son objectif et par la même qu’il est dissuasif»a souligné la sénatrice.

Evoquant le manque à gagner pour l’Etat évalué à 2,5Md€ par l’Etat et à 10Md€ selon le directeur de la DLF, Mme Jouve a demandé si le Gouvernement confirmait la suppression de l’exit-tax à compter de 2019.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a précisé que «depuis 2011 cette taxe à rapporté en moyenne à l’Etat 25M€* qui rapporté à l’échelle de notre économie est relativement marginal. Mais surtout l’exit tax n’a servi à rien puisque trois fois plus d’expatriés chefs d’entreprise sont partis à l’étranger.»

«Il n’y a aucune raison qu’une taxe qui a rapporté 25M€ puisse demain faire perdre 6Md€ comme certains chiffres très fantaisistes ont pu être avancés.»

Mettant en balance les gains générés par cette taxe et le fait qu’elle constitue un «frein de l’attractivité de notre économie nationale», M. Castaner a confirmé, par sa démonstration, la suppression de l’Exit-tax…​mais sans le dire expressément !