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Des députés proposent une taxation réduite des capitaux rapatriés sous condition d'investissement dans des PME

Mobilité

Article de la rédaction du 15 mai 2014

Crédit photo : Onidji - stock.adobe.com

Plusieurs députés ont déposé une proposition visant à faire revenir en France près de 10 Md€, dont la moitié seraient investis dans les très petites à moyennes entreprises, au service de l’emploi.

Rendant compte des premiers résultats du dispositif destiné à favoriser la régularisation de ceux qui ont des avoirs non déclarés à l’étranger, le ministre du Budget a, le 19 février dernier, précisé que ce sont 15 880 dossiers qui ont été déposés auprès de l’administration fiscale, et près de 150 dossiers supplémentaires sont déposés chaque semaine auprès des services du fisc.

Sur les 15 880 dossiers reçus, l’administration en a traité 240 pour un montant d’avoirs de 300 M€, ce qui a permis à l’État d’encaisser 70 M€ d’impôts et d’amendes.

Or les auteurs de la proposition de loi évoquée souligne que la circulaire Cazeneuve, « comme les mécanismes mis en place précédemment par Bercy, touchent principalement les fraudeurs « passifs », ceux qui ont reçu un compte à l’étranger par héritage ou donation. Les fraudeurs repentis sont plus pénalisés. Parallèlement, la loi du 6 décembre dernier sur la fraude fiscale prévoit des sanctions extrêmement dures à l’encontre des Français qui ne régulariseraient pas leur situation. Et néanmoins, les comptes régularisés à ce jour semblent ne représenter encore qu’une petite partie des comptes existants à l’étranger. Alors que malgré des coûts élevés de régularisation, beaucoup de Français seraient prêts à rapatrier leurs capitaux si la procédure proposée était simple, rapide et non confiscatoire. »

À l’heure où le gouvernement français cherche de nouvelles recettes fiscales, les auteurs de la proposition de loi soulignent«qu’il est urgent d’imaginer des mesures fortes afin de rapatrier ces capitaux indispensables à la relance de notre économie et de les orienter vers nos entreprises pour créer des emplois».

Plutôt que de punir, stigmatiser les exilés et récupérer 1 à 2 Md€, les députés proposent un nouveau dispositif plus incitatif.

Codifié sous l’article 1755 bis, ce dispositif prévoit : que les impôts, intérêts, pénalités et amendes fiscales, de quelque nature qu’ils soient, appliqués aux contribuables procédant à une déclaration spontanée détaillée auprès de l’administration fiscale de sommes, titres ou valeurs détenus à l’étranger par l’intermédiaire de comptes bancaires individuels ou sociaux ou de contrats d’assurance-vie non déclarés, sont forfaitisés à un montant égal à 10 % du montant moyen des sommes portées sur ces comptes au 31 décembre des années non prescrites en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’au moins 50 % du montant de ces sommes, titres ou valeurs sont investis dans des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de moins de 250 salariés, dans les douze mois suivant la déclaration spontanée. Ce montant de 10 % est porté à 15 % lorsque le compte a fait l’objet sur la période non prescrite de donation ou succession, quelles qu’elles soient.

Le bénéfice de la mesure serait subordonné à la conservation des actions ou parts reçues en contrepartie des souscriptions au capital ou aux augmentations de capital jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription.