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Peut-on être à la fois non résident fiscal et chef d’une entreprise en France ?

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A propos de l'auteur Wragge Lawrence Graham & Co est un cabinet d’avocats d’affaires international délivrant une gamme complète de services à des clients du monde entier. 770 avocats et plus de 1.300 personnes concourent à cette offre de services. Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 14 associés et 30 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, Fusions & acquisitions, Capital-investissement, Immobilier, Droit Public et PPP, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, Investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Droit de l’environnement, Gestion privée.

Chronique de Pierre Appremont et Pierre-Emmanuel Chevalier, Associés chez Wragge & Co du 5 septembre 2012

Comment conjuguer son désir d’expatriation et la gestion de son entreprise située en France ? Motivées entre autres par la complexité administrative, les aspects juridiques, la pression fiscale française ou encore le climat économique, les délocalisations envisagées par certains chefs d’entreprises ne sont pas toutes faciles à concrétiser.

On connaît déjà l’appétence des entrepreneurs à s’expatrier pour raisons fiscales, juste avant de vendre leur entreprise. Les exemples de familles parties s’installer en Suisse ou en Belgique, deux ans avant la cession de leur société, ne manquent pas. La mise en place de l’exit tax a certes rendu la démarche plus complexe mais n’a pas freiné les plus motivés. Depuis quelques mois, un phénomène complémentaire et nouveau est apparu : la volonté de certains chefs d’entreprises à la tête d’une PME bien portante de s’expatrier, tout en continuant à diriger leur entreprise depuis leur pays d’adoption, et c’est justement l’un des effets pervers de l’exit tax.

Pourquoi pas, mais attention à ce que la gestion d’une entreprise située sur le sol hexagonal ne remette pas en cause le statut fiscal de non-résident !

Quelle démarche adopter pour réussir ce double enjeu ?

Rappelons tout d’abord que la résidence fiscale est déterminée en fonction de la situation géographique des intérêts vitaux du contribuable, à savoir sa famille et son patrimoine, dont fait partie l’entreprise.

  • Pour un couple avec enfants (ayant réellement déménagé, faut-il le rappeler), si les enfants sont inscrits et scolarisés à l’école dans le nouveau lieu de résidence, il n’y a pas de doute quant au lieu des intérêts vitaux et au lieu de résidence fiscale, qui sera donc à l’étranger.

  • En revanche, pour les couples sans enfant, ou les célibataires, ou encore les personnes divorcées ou séparées… il est, en pratique, plus difficile de prouver son lieu de résidence.

D’autant que, dans le cas qui nous intéresse, ces candidats à l’expatriation sont contraints par la gestion de leur entreprise. De fait, ils se rendent en France régulièrement pour leurs affaires… Ces visites récurrentes peuvent alerter l’administration fiscale et la faire douter du lieu de résidence réel.

L’important est donc de trouver un bon équilibre entre les jours de résidence sur le sol français pour la conduite des affaires et les jours de résidence dans le pays d’exil qui doivent évidemment rester majoritaires.

L’expatriation peut donc s’avérer impossible si le chef d’entreprise est indispensable chaque jour pour la gestion de sa société.

Pour que le projet aboutisse, il faudrait que sa présence ne soit plus indispensable quotidiennement ; Ce qui est parfois envisageable avec une réorganisation des modes de travail et de management.

Par exemple, nommer un directeur général qui va être en charge de tout l’opérationnel peut permettre de gouverner sa société à distance, ce qui nécessite de fait un préparation de la part du cher d’entreprise.

Dans les situations où l’expatriation est possible et réalisable, deux grandes familles de cas se distinguent :

Les dirigeants ont développé leur activité et n’ont plus besoin d’être présents physiquement quotidiennement dans la société.

Ils ont délégué la gestion opérationnelle de l’entreprise et ont gardé des fonctions de conception, de réflexion, ou de développement à l’étranger. Leur présence physique une journée par semaine, ou une semaine par mois, ou encore pour la négociation des contrats les plus importants suffit au maintien et à la bonne marche de l’entreprise. S’ils répondent aux critères retenus par la loi fiscale française et les conventions internationales applicables pour prouver qu’ils vivent à l’étranger, ils ne sont pas résidents français, même s’ils ont une entreprise en France. Ils peuvent s’expatrier tout en développant leur entreprise en France depuis leur lieu de résidence à l’étranger. La plupart de leurs revenus de source française demeurera néanmoins imposable en France.

Les dirigeants arrivent au second stade de développement de leur entreprise et veulent continuer à croître à l’échelle européenne ou internationale.

Alors que l’ancienne génération aurait géré le développement international depuis Paris, la nouvelle envisage parfois d’organiser ce développement international depuis l’étranger. Le gérant d’entreprise crée une filiale dédiée au développement étranger tout en confiant la direction générale et opérationnelle de la structure française à un salarié. Il prend des fonctions de direction dans cette société étrangère et travaille donc principalement pour la société étrangère. Il sera salarié dirigeant de la filiale étrangère et ne sera plus qu’actionnaire du groupe français. Il n’aura, de ce fait, aucune difficulté à prouver sa résidence fiscale à l’étranger.

Parallèlement et à titre personnel, il apportera les titres de sa société française à une holding étrangère et détiendra donc les titres de la société étrangère dont la maison-mère est française. Si le projet aboutit complètement, la partie internationale va représenter plus de salariés et de chiffres d’affaires que la société française. Il y aura ainsi, de fait, un transfert dans la durée des fonctions les plus importantes à l’étranger et les postes à valeur ajoutée qui se créeront le seront au sein de la filiale étrangère et non plus au siège historique en France.

Dans ce cas de figure, c’est un véritable transfert de valeur qui est observé et qui pourrait avoir comme conséquence, à terme, la constitution de certaines grandes fortunes à l’étranger et le transfert de l’activité de la France vers l’étranger, alors qu’il y a encore quelques années, elles se seraient constituées en France.

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