Publication d’un décret définissant les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 167 du LPF , créé par l’article 14-2° de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « AML5 » .
Pour mémoire, l’article 792-0 bis du CGI définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par ace entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». ...