Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de déclaration et de divulgation des flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 50 000 € ou à 5 966 500 francs CFP en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou, s’agissant des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, en provenance ou à destination de l’étranger.
En application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d’argent liquide en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 152-1-1 du même code, l’administration peut soumettre tout expéditeur ou destinataire ou leur représentant, selon le cas, d’un envoi d’argent liquide sans l’intervention d’un porteur en provenance d’un autre Etat membre de l’Union europ&eacut;enne ou vers un tel Etat, à ...