Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA

19/01/2018 Par La rédaction
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La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.

Les propositions présentées aujourd’hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA , qui prévoit la création d’un espace TVA unique dans l’Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l’UE, qui représente une perte de 50 milliards d’EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.

Les règles communes de l’UE en matière de TVA , adoptées par

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