Pour la Commission le Luxembourg n'a pas accordé à McDonald's un traitement fiscal sélectif

20/09/2018 Par La rédaction
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Communiqué du 19 septembre 2018

Suite à son enquête, la Commission européenne a conclu que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné d’aide d’État illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis

Rappelons qu’en octobre 2015 , la Commission avait publié deux décisions déclarant que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks . Ces avantages sont considérés comme illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.

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