Prix de transfert : les avantages consentis doivent être justifiés par l’obtention de réelles contreparties

21/06/2021 Par La rédaction
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En France, l’article 57 du CGI permet à l’administration fiscalµe de « réincorporer » aux résultats de l’entreprise vérifiée « les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix de transfert, soit par tout autre moyen » à des entreprises sous leur dépendance ou sous leur contrôle situées hors de France.

 

Il ressort des dispositions de cet article que dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article précité, une