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Bercy commente les derniers aménagements de la documentation en matière de prix de transfert

Prix de transfert

Article de la rédaction du 29 juillet 2018

Depuis la loi de finances rectificative pour 2009 qui a institué un article L 13 AA du LPF les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

Modifiée à plusieurs reprises depuis le 1er janvier 2010 l’obligation documentaire en matière de prix de transfert a dernièrement été aménagée par l’article 107 de la LF pour 2018 qui a repris intégralement dans la documentation française prévue à l’article L 13 AA du LPF les informations prévues dans le standard international de BEPS.

Les entreprises sont donc tenues, en cas de contrôle, de fournir une documentation sur les prix de transfert conforme à ce standard.

Par ailleurs un décret du 29 juin dernier a apporté des précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert codifiées sous l’article R. 13 AA-1 du LPF.

Bercy vient de commenter dans sa base BOFIP-Impôts les derniers aménagements précités relatifs à la documentation en matière de prix de transfert.