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Etude sur la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur

Prix de transfert

Article de la rédaction du 30 octobre 2001

Dans cette étude la Commission européenne considère l’importance croissante des problèmes fiscaux posés par les prix de transfert comme étant une question de marché intérieur.

Bien que tous les États membres appliquent et reconnaissent les mérites des "Lignes directrices applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales" de l’OCDE, les différentes interprétations de ces lignes directrices donnent lieu à des différends transfrontaliers qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et qui sont source de coûts supplémentaires tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales nationales.