Associé au experts désignés par les administrations des États membres, ces experts du secteur privé ont pour mission de réfléchir aux moyens de réduire les coûts de mise en conformité élevés et d’éliminer les problèmes de double imposition qui se posent fréquemment au niveau des transactions transfrontalières intragroupe. Ces problèmes surviennent en raison des désaccords, entre sociétés et administrations fiscales ou entre administrations fiscales nationales, sur la fixation du prix des transactions.
La Commission a procédé à ces nominations avec l’accord des représentants de la présidence du Conseil des ministres de l’UE et de l’UNICE, organisation représentant le patronat européen. Une première réunion du forum, dont la création a été annoncée par la Commission dans sa communication du 23 octobre 2001 sur la fiscalité des entreprises (voir IP/01/1468), a été programmée pour le début d’octobre 2002. Le forum se réunira deux à trois fois par an.
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