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Les nouvelles orientations de la Commission européenne sur les prix de transfert

Communiqué du 4 juin 2014

Crédit photo : OpturaDesign - stock.adobe.com

Hier la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

L’interdépendance économique mondiale et l’interaction entre les systèmes fiscaux nationaux peuvent entraîner une double imposition ou une double non-imposition des entreprises multinationales. Le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après le «plan d’action BEPS»), présenté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en juillet 2013, vise à améliorer la réglementation fiscale internationale et a reçu un large soutien international au plus haut niveau.

Le plan d’action énumère plusieurs carences dans les règles et normes fiscales en vigueur au niveau international, qui peuvent être exploitées pour éroder la base d’imposition dans d’autres États membres et transférer des éléments de la base d’imposition afin de réduire la charge fiscale globale.

Du point de vue de l’Union européenne (UE), les lacunes existant dans ces règles et ces normes constituent une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, qui englobe 28 régimes fiscaux différents. La Commission estime qu’il est important de rechercher des synergies entre le débat international actuel sur le BEPS et les discussions menées dans l’UE en vue de parvenir en son sein à des solutions viables, en tenant compte des obligations découlant du traité UE, et aussi de promouvoir les intérêts de l’UE dans la fixation de normes internationales. La Commission reconnaît également que les mesures prises au niveau de l’Union peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’action BEPS.

Dans le domaine des prix de transfert, les entreprises multinationales et les administrations fiscales sont confrontées à des problèmes pratiques lorsqu’il s’agit d’estimer le prix, à des fins fiscales, des transactions transfrontières réalisées entre entreprises associées.

L’approche adoptée par les États membres de l’UE afin d’évaluer correctement le prix de ces transactions est fondée sur le principe de pleine concurrence (PPC)

Ce dernier repose sur une comparaison entre les conditions appliquées par des entreprises associées et les conditions qui auraient été appliquées entre des entreprises indépendantes.

L’interprétation et l’application du PPC varient cependant d’une administration fiscale à l’autre ainsi qu’entre les administrations fiscales et les entreprises. Il peut en résulter une certaine incertitude, un accroissement des coûts et la possibilité d’une double imposition ou d’une double non-imposition, ce qui compromet le bon fonctionnement du marché intérieur.

Un groupe d’experts, le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT), a été mis sur pied par la Commission en octobre 2002. Il est chargé de trouver des solutions pragmatiques aux problèmes découlant de l’application du PPC dans l’Union européenne. Le FCPT opère sur la base de mandats de quatre ans, établis par des décisions de la Commission. Le mandat actuel du FCPT court jusqu’au 31 mars 2015.

Le principe de pleine concurrence est exposé à l’article 9 du modèle de convention fiscale mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (MCF de l’OCDE). L’OCDE a également élaboré des principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social:«Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’Union européenne», COM(2001) 582 final du 23.10.2001, p. 21.

Le FCPT a constitué une ressource importante pour les travaux de la Commission sur l’amélioration des pratiques de la gestion et du fonctionnement des prix de transfert dans l’UE. Il peut également être une source d’informations utile pour le projet BEPS de l’OCDE, soutenu par le G20.

La présente communication fait rapport des travaux du FCPT entre juillet 2012 et janvier 2014.

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