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Mise à la disposition des PME d'un guide pratique sur les prix de transfert

57 du cgi Prix de transfert Doctrine
11/12/2006 Par La rédaction
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Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cession ou concession de marques ou de brevets, ) avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s’assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés.

En effet, les dispositions de l’article 57 du CGI et les recommandations édictées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) posent le principe que les opérations entre entreprises liées doivent être réalisées conformément au principe « de pleine concurrence », c’est-à-dire dans les mêmes conditions qu’entre entreprises indépendantes pour des transactions identiques.

Or la détermination du prix de pleine concurrence peut s’avérer complexe pour les petites et moyennes entreprises (PME). Aussi, pour mieux les informer, l’administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Les prix de transfert », sur le site impot.gouv.fr.

En outre, pour les sécuriser fiscalement et prévenir les différends qui pourraient naître avec l’administration concernant l’appréciation de la normalité des rémunérations iciation de la normalité des rémunérations intragroupe, celles qui le souhaitent pourront solliciter un accord préalable de prix dans le cadre d’une procédure simplifiée.

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