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Prix de transfert : contenu et modalités de dépôt de la déclaration pays par pays

Article de la rédaction du 1er octobre 2016

Le Gouvernement vient de publier un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays prévue, conformément aux principes internationaux définis par l’OCDE, à l’article 223 quinquies C du CGI.

Lancé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 au sommet de Los Cabos en 2012, le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions, dont l’une d’entre elles vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications.

Elle prévoit en effet des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert ainsi qu’un mécanisme d’échange d’informations sur les déclarations pays par pays des plus grandes entreprises multinationales, qui ont vocation à être échangées entre les administrations fiscales sous condition de réciprocité.

Conformément à ce standard international, il a été adopté dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) un nouvel article 223 quinquies C du CGIqui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Cette déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :

  • établir des comptes consolidés ;

  • détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

  • réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;

  • ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C du CGI entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 € (cf. nouvel article 1729 F du CGI).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Il était prévu par la loi que le contenu de cette déclaration pays par pays soit fixé par décret. C’est désormais chose faite.

La « Déclaration pays par pays » a été intégrée à l’article 46 quater-0 YE de l’annexe III au CGI.

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