Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en mai et relatives à la fiscalité

24/05/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

 

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles