Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux

29/01/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Des députés ont déposé une proposition de loi dont l’article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (*ETNC ) tels que définis à l’article 238-0 A du CGI.*

Il est d’abord proposé une refonte puissante des critères définissant ces ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle.

Cette refonte prend en premier lieu appui sur les derniers travaux en matière d’échange d’informations et de lutte contre l’érosion des bases fiscales menés au niveau international, en particulier dans le cadre de l’OCDE.

Elle vise ensuite

Sur le même sujet

Voir plus d'articles