Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

14/06/2021 Par La rédaction
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Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune en date du 9 septembre 1966 entrée en vigueur le 26 juillet 1967. Cette convention a été commentée par l’administration fiscale ( BOI-INT-CVB-CHE-10-10 ).

Aux termes de l’article 4, §. 1er, de la convention, une personne est considérée comme « résident d’un Etat contractant » lorsque, en vertu de la législation dudit Etat, elle se trouve assujettie à l’impôt dans cet Etat, à raison de son domicile, de sa résidence, de son statut juridique, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Selon l’administration fiscale française , cette définition tend à couvrir les diverses formes de liens personnels envers l&rsuo;un des Etats qui, dans la législation fiscale nationale, déterminent un assujettissement intégral à l’impôt. Il est également important de relever qu’à titre de critère subsidiaire de détermination du lieu de la résidence des personnes physiques, ...