Reconduction de la convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

14/09/2014 Par La rédaction
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Le 18 février 1982 la France et le Royaume d’Arabie saoudite ont signé une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions. Cette convention a été modifiée par deux avenants, des 2 octobre 1991 et 18 février 2011.

 

Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d’entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l’article 20, paragraphe 3, d’une reconduction par périodes de cinq ans par échange de notes diplomatiques.

Entrée en vigueur le 1er mars 1983

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