Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts

18/06/2020 Par La rédaction
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L’administration vient de préciser sur son site www.impots.gouv.fr que la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts était reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.

 

L’article 1649 AB du CGI instaure deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur des trusts dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s’il est lui-même domicilié en France :

  • une déclaration «