Suisse : L'AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires

11/05/2018 Par La rédaction
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L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.

L’AFC a transmis 82 notifications dans le cadre d’une première tranche à 41 États, dont l’Allemagne, la France , la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie. Certaines notifications ont été envoyées à plusieurs États partenaires. Cette première tranche porte sur les décisions anticipées en matière fiscale encore valables le 1er janvier 2018.

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière

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