Suisse : la mise en œuvre de la politique en matière d’assistance administrative fait un pas en avant

04/10/2010 Par La rédaction
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Communiqué de l’Administration fédérale des contributions du 1er octobre 2010

En même temps que l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative (OACDI), le Service de l’assistance administrative et de l’exécution de l’entraide judiciaire a débuté son travail à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Il traite les demandes d’assistance administrative de l’étranger à la Suisse et de la Suisse à l’étranger.

Le total du pourcentage de travail des collaborateurs du nouveau service représente cinq postes à 100 %, dont l’équivalent de trois postes permanents à 100 % à la Division des affaires internationales de l’AFC. Le service est un guichet unique et un organe de décision qui