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L'administration fiscale définit enfin le Trust et précise ses modalités d'imposition

Trust

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 16 octobre 2012

L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a définit le régime fiscal applicable aux trusts (Art. 792-0 bis du CGI) afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement législatif en intégrant ses commentaires administratifs dans la base BOFIP-Impôt.

Les commentaires sont de trois ordres :

Une définition du Trust

  • L’administration fiscale donne une définition du Trust :

Important
Pour l’administration fiscale, sont considérées comme trust toutes les relations juridiques répondant à la définition du trust visée à l’article 792-0 bis du CGI , quelles que soient leur appellation effective ou les caractéristiques du trust (qu’il soit révocable ou non, discrétionnaire ou non, doté ou non de la personnalité morale, notamment). Ainsi, des entités ne reprenant pas l’appellation de « trust » entreront dans le champ d’application de la loi dès lors que les relations créées en leur sein répondront à la définition de l’article 792-0 bis du CGI.

A contrario, si les relations créées ne sont pas celles décrites par l’article 792-0 bis du CGI, l’entité ne sera pas définie comme un trust.

L’administration définit également le constituant du Trust et le bénéficiaire du Trust.

L’ensemble de ces définitions sont regroupées dans la base BOFIP sous la référence BOI-DJC-TRUST-20121016

Les modalités d’imposition à l’ISF des biens ou droits placés dans un trust

L’administration fiscale précise :

  • Les modalités de taxation du patrimoine composant le trust au titre de l’ISF (Assiette, territorialité, incidences des conventions fiscales…​)

  • Les modalités de taxation du patrimoine composant le trust au titre du prelevement «sui generis»

  • Le recouvrement du prelevement sui generis

  • Les obligations declaratives au titre des Trusts

L’ensemble de ces définitions sont regroupées dans la base BOFIP sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016

Le régime des droits de mutation à titre gratuit

L’administration rappelle que toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust sont désormais soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qu’elles puissent être ou non qualifiées de donation ou de succession au regard des règles fiscales de droit commun.

Les commentaires administratifs portent sur :

  • Le champ d’application de la taxation (Transmissions taxables, biens taxables)

  • Les modalités de taxation selon que les transmissions sont ou non qualifiables de donation ou de transmission par décès ;

  • Le rapport fiscal en presence de biens transmis via un trust ;

  • Les différents cas de taxation ;

  • Le paiement des droits.

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